Conditions Générales de Vente

1. Prestataire

2. Prestations proposées

Phare Numérique Havre propose notamment : assistance et dépannage logiciel, installation et configuration d’équipements numériques (ordinateur, smartphone, tablette, imprimante, scanner, box/Wi‑Fi et périphériques), formation numérique, création et maintenance de sites web, supports pédagogiques et accompagnement numérique professionnel.

La réparation matérielle (remplacement d’écran, batterie, carte électronique, soudure, etc.) n’est pas proposée.

3. Devis et commande

Le premier échange et le devis sont gratuits. La commande devient ferme après acceptation du devis ou accord écrit sur la prestation et son prix. Le devis précise le périmètre, les éventuelles options, les délais estimatifs et les conditions particulières.

4. Tarifs

Les tarifs publics ci-dessous constituent des repères pour les nouvelles demandes. Le prix contractuel est celui du devis ou de l’accord accepté.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les conditions préférentielles pour associations, organismes ou missions récurrentes sont définies par devis ; aucune réduction automatique ne s’applique aux prestations web ou professionnelles.

5. Modalités de paiement

Pour les interventions et formations, le règlement intervient en principe en fin de prestation, sauf accord contraire au devis.

Pour les projets web, un acompte est prévu au devis, généralement 50 % à la commande et 50 % à la livraison. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis ou la facture.

Lorsqu’un client souhaite bénéficier d’un avantage fiscal SAP, le règlement doit être effectué par un moyen de paiement ouvrant droit à cet avantage conformément à la réglementation applicable. Le CESU préfinancé peut être accepté pour les prestations concernées.

6. Services à la Personne (SAP)

L’assistance informatique à domicile peut notamment inclure l’initiation/formation à l’usage courant du matériel et des logiciels non professionnels, l’installation et la mise en service de matériels/logiciels informatiques et certaines maintenances logicielles à domicile.

Sont exclus du périmètre SAP : assistance à distance, dépannage, réparation de matériel et vente de matériels ou logiciels. Les prestations professionnelles, la création de sites web, l’e-commerce, la communication et les formations pour organismes ne relèvent pas du crédit d’impôt SAP.

Pour les prestations SAP éligibles, une attestation fiscale annuelle est adressée à chaque client concerné avant le 31 mars de l’année suivante, conformément à la réglementation.

7. Maintenance web — périmètre et résiliation

Les forfaits de maintenance web sont définis par le devis ou contrat accepté. À titre indicatif : Essentiel 39 €/mois, Sérénité 69 €/mois et Pro/e-commerce 109 €/mois. Le détail du temps de modification inclus, du suivi technique et du délai de prise en charge figure sur la page Maintenance web et dans le contrat.

Les grosses évolutions, nouvelles pages, refontes, développements spécifiques, migrations, frais d’hébergement, noms de domaine, licences et services tiers ne sont pas inclus sauf mention expresse. Le temps mensuel non utilisé n’est pas reporté.

Sauf disposition différente au devis ou au contrat, le forfait est mensuel et sans engagement de durée ; la résiliation peut être demandée par écrit avant la prochaine échéance. Tout mois commencé reste dû.

8. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat avec un consommateur est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin de ce délai, cette demande est recueillie sur un support durable. Lorsque la prestation est pleinement exécutée dans les conditions prévues par la loi et après renoncement exprès lorsque celui-ci est requis, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.

Formulaire type de rétractation →

9. Délais et exécution

Les délais sont estimatifs et précisés au devis lorsqu’ils constituent un élément de la prestation. Pour un site vitrine simple, le délai courant est généralement de 1 à 3 semaines après réception de tous les contenus et validations nécessaires. Un retard du client dans la transmission des éléments reporte d’autant le planning.

10. Suivi des interventions

Si le même problème réapparaît dans les 7 jours suivant une intervention, Phare Numérique Havre peut effectuer un diagnostic complémentaire afin de vérifier l’intervention initiale. Une nouvelle panne, une cause extérieure, une mise à jour tierce ou un besoin différent peut faire l’objet d’un nouveau devis.

11. Responsabilité

Le client reste responsable de ses données, comptes et sauvegardes. Une sauvegarde préalable des données importantes est recommandée. Phare Numérique Havre ne demande pas les mots de passe bancaires et n’effectue aucun accès à distance sans accord préalable.

Pour les créations web, aucun rang, délai d’indexation, volume de trafic ou résultat commercial ne peut être garanti sur Google, Bing ou d’autres moteurs.

12. Zone d’intervention

Les prestations à domicile sont proposées au Havre et, selon accessibilité et disponibilité, à Sainte-Adresse, Montivilliers, Harfleur, Gonfreville-l’Orcher, Octeville-sur-Mer, Gainneville, Épouville et Fontaine-la-Mallet. La création web et certaines prestations à distance peuvent être réalisées partout en France.

13. Données personnelles

Les données traitées pour les demandes, devis, factures, rendez-vous et prestations le sont conformément au RGPD et à la politique de confidentialité.

14. Médiation de la consommation

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, sans imposer au consommateur une juridiction territoriale contraire aux dispositions protectrices qui lui sont applicables.