1. Prestataire
TVA non applicable — article 293B du CGI. Tous les prix indiqués sont TTC.
2. Prestations proposées
Phare Numérique Havre propose les services suivants :
- Création de sites web (sites vitrines, e-commerce)
- Formation numérique à domicile ou en visioconférence
- Dépannage et réparation informatique à domicile
- Configuration et installation d'équipements numériques
- Communication digitale (fiche Google, page Facebook, visuels Canva)
- Conception de supports pédagogiques
3. Devis et commande
Tout engagement de prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après échange préalable avec le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est réputée ferme et définitive après acceptation écrite du devis (par email, SMS ou signature) et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu.
4. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site pharenumeriquehavre.fr. Ils sont susceptibles d'évoluer. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de signature du devis.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en fin de prestation, sauf accord contraire mentionné dans le devis.
Pour les forfaits web : acompte de 50% à la commande, solde de 50% à la livraison du site.
Modes de paiement acceptés :
- Espèces
- Virement bancaire (coordonnées sur facture)
- Chèque bancaire à l'ordre de Joris Michel
- Chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel) pour les prestations à domicile éligibles SAP
Une facture est systématiquement remise à l'issue de chaque prestation.
6. Service à la Personne (SAP)
Une attestation fiscale annuelle est fournie sur demande pour la déclaration de revenus. Paiement par chèque CESU accepté pour les prestations SAP à domicile.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur.
Pour les prestations web, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis, sauf demande d'exécution immédiate.
8. Suivi des interventions
En cas de réapparition du problème dans les 7 jours suivant une intervention de dépannage, le prestataire s'engage à effectuer un diagnostic complémentaire et à proposer une solution adaptée, dans les meilleurs délais.
Pour les créations de sites web, une période de correction de 14 jours est incluse après livraison pour les ajustements mineurs définis dans le devis.
9. Responsabilité
Le prestataire n'effectue que des réparations et interventions logicielles. Il ne procède à aucun remplacement de composants matériels (écrans, batteries, cartes mères, etc.).
En cas de perte de données lors d'une intervention, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que si la sauvegarde préalable avait été expressément proposée et refusée par le client.
Le prestataire se déplace uniquement dans la zone couverte par le réseau LIA : Le Havre, Sainte-Adresse, Montivilliers, Harfleur, Gonfreville-l'Orcher et Octeville-sur-Mer.
10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des prestations (coordonnées, informations relatives à l'équipement) sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité.
11. Médiation de la consommation
Médiation Consommation Développement (CNPM)
Centre d'Affaires Stéphanois — 3 rue J. Constant Milleret — 42000 Saint-Étienne
www.medconsodev.eu
La saisine peut s'effectuer en ligne sur le site ci-dessus ou par courrier à l'adresse indiquée.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, notamment via le médiateur de la consommation (article 11). À défaut, les tribunaux compétents de Le Havre seront saisis.